J.O. 146 du 24 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-695 du 16 juin 2005 portant publication de la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004 (1)

NOR : MAEJ0530025D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


La convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juin 2005.

C O N V E N T I O N - C A D R E


INSTITUANT LA COOPÉRATION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT TRANSFRONTALIER LIÉ AU PROJET ESCH-BELVAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Le Gouvernement de la République française,

D'une part,

et

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

D'autre part,

ci-après dénommés les Parties,

Considérant le programme de reconversion de friches sidérurgiques de l'ARBED engagé par le Grand-Duché de Luxembourg (économique, social, écologique, aménagement du territoire et culturel) ;

Considérant la priorité affichée par le Gouvernement de la République française lors des réunions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire des 26 mai et 18 décembre 2003 concernant le développement transfrontalier du bassin de l'Alzette, et plus largement du nord-lorrain ;

Considérant les travaux menés par le Groupe de travail transfrontalier de Belval installé sur proposition conjointe des deux Gouvernements ;

Considérant l'ambition partagée des deux pays concernés pour le développement et l'aménagement concerté du nord-lorrain et du sud-luxembourgeois,

sont convenus de ce qui suit :



TITRE Ier

OBJET ET ORGANISATION



Article 1er

Objet


Le Gouvernement luxembourgeois a engagé un programme de reconversion de ses friches sidérurgiques. L'ampleur des investissements programmés et l'ambition affichée de constituer, notamment sur le site de Belval-Ouest, un pôle de développement et de recherche de niveau international font de ce programme un enjeu majeur pour les deux Parties, et ce à l'échelle de l'ensemble de la région.

Pour sa part, le Gouvernement français entend mener un programme de développement de la zone frontalière de qualité comparable mettant l'accent sur la complémentarité avec le programme luxembourgeois.

Les Parties s'accordent sur la nécessité avérée de dépasser les logiques de frontières. Leur ambition est de promouvoir une stratégie d'aménagement et de développement du territoire fondée sur la qualité et la complémentarité.

La coopération transfrontalière s'articule autour des objectifs suivants :

- promouvoir un aménagement du territoire de qualité, harmonieux et cohérent à l'échelle du bassin transfrontalier de l'Alzette ;

- contribuer au développement économique et social à l'échelle du bassin et plus largement du nord-lorrain et du sud-luxembourgeois ;

- travailler, au travers de ce projet, à une coopération accrue dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.

A cette fin, le développement des projets d'intérêt commun dans les domaines de l'aménagement, des infrastructures, des transports et du développement économique sera coordonné et mis en oeuvre par les deux Parties selon les dispositions qui suivent.


Article 2

Coordination de la coopération transfrontalière


En complément des structures existantes, et dans l'esprit d'amitié et de coopération qui préside aux relations bilatérales, la France et le Luxembourg entendent donner un caractère exemplaire à leur approche commune du projet de développement d'Esch-Belval, en créant un groupe de travail spécifique destiné à la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article 1er.

Ce groupe de travail transfrontalier composé de représentants de la République française et de ses collectivités territoriales (conseil régional de Lorraine, conseil général de Meurthe-et-Moselle, conseil général de la Moselle) et de représentants du Grand-Duché de Luxembourg est chargé, dans le cadre des grandes orientations de développement de chacune des Parties et dans une perspective régionale élargie, de coordonner les réflexions et d'élaborer des propositions concrètes dans les domaines de l'aménagement, des infrastructures, des transports et du développement économique.



TITRE II


AMÉNAGEMENTS À VOCATION ÉCONOMIQUE DE LA ZONE FRONTALIÈRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE



Article 3

Aménagement coordonné du secteur frontalier


La recherche d'un développement cohérent induisant des effets de synergie nécessite que les deux Parties ainsi que les mandataires ou opérateurs qu'ils ont désignés ou désigneront puissent travailler en lien étroit.

Les travaux conjoints des partenaires publics ou privés des deux Parties porteront notamment sur :

- la coordination et le suivi des études et travaux d'aménagement et d'infrastructure sur le bassin de l'Alzette en collaboration avec les services techniques concernés ;

- la promotion du territoire concerné.

Les Parties envisagent la possibilité de créer des structures transfrontalières spécialisées pour répondre à la nécessité d'assurer la conduite ou le portage de certains programmes d'aménagement et de développement économique sur le secteur. Elles en étudieront le moment venu les modalités de fonctionnement. Ces structures pourraient associer, outre les pouvoirs publics, des partenaires et opérateurs publics ou privés.


Article 4

Développement économique

sur le territoire transfrontalier


Le développement d'activités économiques nouvelles est au coeur des motivations des deux Etats. Les deux Parties s'accordent sur la nécessité de définir une approche stratégique commune qui pourra être élargie au-delà du périmètre du site transfrontalier.

L'objectif partagé est de parvenir à la constitution d'un véritable pôle de compétitivité à composante transfrontalière.

Cette stratégie commune devra reposer sur les piliers suivants :

- complémentarité des objectifs de développement économique ;

- implication forte des autorités et administrations concernées pour la mise en oeuvre de cette stratégie ;

- définition puis valorisation commune (communication et promotion) d'une offre territoriale tirant pleinement parti du caractère transfrontalier du site ;

- pour les cas de projets basés sur le caractère transfrontalier de l'offre, les partenaires respectifs des deux pays coopéreront dans le montage et l'accompagnement des projets.

Cette coopération favorisera un développement cohérent susceptible de créer des effets de synergie et d'entraînement bénéfiques à l'essor économique de la région.



TITRE III

AMÉNAGEMENT DE L'AGGLOMÉRATION

TRANSFRONTALIÈRE DE L'ALZETTE



Article 5


Dans le respect de l'autonomie d'action des collectivités locales, la recherche d'une stratégie cohérente d'aménagement pour le bassin transfrontalier de I'Alzette s'articule autour d'axes majeurs tels que :

- l'aménagement du tissu urbain prenant en compte les nouveaux besoins quantitatifs et qualitatifs en logements, et en services publics à la population ;

- une répartition fonctionnelle des différentes activités économiques pour répondre au souci de distinguer chaque zone du bassin transfrontalier selon sa destination ; l'objectif étant de maîtriser les types d'implantation pour affirmer le principe de mixité et de qualité qui constitue le coeur du projet ;

- la nécessité de préserver des coupures « vertes » au sein du système urbain ;

- la réalisation d'un ensemble diversifié d'équipements dans les domaines de la culture, de la santé, de la formation et des loisirs... ;

- un schéma cohérent d'organisation des voiries et des transports collectifs.



TITRE IV

COOPÉRATION SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

LA RECHERCHE ET LA CULTURE



Article 6


Au travers du projet Esch-Belval, les deux Parties s'attacheront à favoriser et à soutenir le développement de nouvelles coopérations dans les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.

Parallèlement, les Parties s'engagent à examiner la faisabilité d'un nombre restreint de projets qui pourraient être localisés sur le secteur transfrontalier ou à proximité immédiate afin de profiter de l'effet de synergie lié, d'une part, à la présence de la nouvelle université du Luxembourg et de centres de recherche de renommée internationale, d'autre part, à la proximité des grands pôles universitaires et de recherche lorrains.

Si cela est pertinent, ces projets pourraient donner lieu à un portage commun entre les institutions françaises et luxembourgeoises concernées.



TITRE V

AUTRES DISPOSITIONS



Article 7

Evolution et aménagement de l'accord


Les Parties conviennent de préciser, dans les meilleurs délais, les outils et démarches communes qui permettront de planifier et d'organiser un développement urbain de qualité, cohérent et maîtrisé.

Pour la mise en oeuvre des orientations fixées par la présente convention-cadre dans l'ensemble des domaines de coopération évoqués, les Parties négocieront et concluront les conventions spécifiques, accords techniques ou arrangements administratifs, tant au niveau gouvernemental qu'à celui de leurs administrations respectives qui pourraient s'avérer nécessaires.


Article 8

Règlement des différends


Les différends portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention tendront à être réglés dans l'esprit de coopération qui a prévalu à l'élaboration du présent document par les Parties. A défaut d'accord, il pourra être recouru à la voie diplomatique.


Article 9

Entrée en vigueur


Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente convention-cadre.

Fait à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, en deux exemplaires originaux, en langue française.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Frédéric de Saint-Sernin,

Secrétaire d'Etat chargé

de l'aménagement du territoire

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché

de Luxembourg :

Henri Grethen,

Ministre de l'économie